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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 02/04/2026 |
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Texte officiel JO 2030, marché de conception-réalisation et accord-cadre
Pour les acheteurs relevant du Livre IV du Code de la commande publique (consacré à la maîtrise d’ouvrage publique, qui reprend les anciennes dispositions de la loi MOP), l’utilisation du marché de conception-réalisation est limitée. Cependant, le 3e alinéa de l'article [...] |
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Jurisprudence Qualification de sous-traitant
Un groupement de coopération sanitaire (GCS) a conclu, le 6 juin 2018, avec un groupement conjoint, composé de la société S., mandataire et réalisateur des travaux, de la société A., maître d'œuvre et de R., bureau d'études fluides, un marché de conception-réalisation pour la restructuration et l'extension de sa blanchisserie. La [...] |
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Jurisprudence Décompte et réserves
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice a lancé, en qualité de maître d'ouvrage, une opération de construction d'une extension d'un centre pénitentiaire. Elle a confié la conception, la réalisation et l'aménagement de cette opération à un groupement conjoint d'entreprises constitué de la société I, mandataire du [...] |
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Jurisprudence Renonciation à conclure un contrat de concession
Une commune, à laquelle l'État a confié la gestion des plages naturelles du domaine public maritime situées sur son territoire, a lancé une procédure en vue de l'attribution d'une concession de service public portant sur l'exploitation de lots de plage pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2022. La société L., exploitante sortante du lot [...] |
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Jurisprudence Décompte final corrigé
La direction interrégionale des services pénitentiaires sud-est a confié à la société A. le lot n° 10 du marché de travaux relatif à la construction de locaux, pour un montant total de 61 309,36 € HT. La réception de ce lot est intervenue le 2 juin 2021 avec des réserves qui ont été levées le 7 juin suivant. Par un courrier du 24 [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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